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Recouvrement amiable et judiciaire

DECRET

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui

NOR: JUSC9620870D

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

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